L’affaire des coffres-forts impliquant le Premier ministre Navin Ramgoolam connaîtra une nouvelle étape devant la Cour suprême en juillet 2027.
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) conteste l’arrêt des poursuites dans ce dossier. La Cour suprême entendra son appel les 12 et 13 juillet 2027.
Deux jours d’audience devant la Cour suprême
La Cour suprême a fixé les deux journées d’audience lors de l’appel pro forma du dossier.
La Master and Registrar, Wendy Rangan, a confirmé les dates retenues pour l’audience.
Le DPP conteste une décision rendue le 8 juin 2026 par la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire.
La FCD avait alors ordonné un « Permanent Stay of Proceedings ». Cette décision mettait fin aux poursuites contre Navin Ramgoolam dans cette affaire.
Le DPP conteste l’arrêt des poursuites
Le dossier concerne 23 chefs d’accusation. Ils portent sur l’acceptation alléguée de paiements en espèces dépassant le seuil légal de Rs 500 000.
Les accusations reposent notamment sur différentes dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).
Navin Ramgoolam avait plaidé non coupable.
Le DPP a déposé son appel le 26 juin 2026. Le Notice of Appeal comporte 14 moyens d’appel, selon les informations rapportées par la presse.
Le parquet conteste plusieurs éléments de la décision de la FCD. Il remet notamment en question l’interprétation du droit retenue dans le jugement.
Me Rashid Ahmine entend plaider devant la Cour suprême
Le Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, a indiqué son intention de plaider personnellement devant la Cour suprême.
Le calendrier judiciaire a notamment pris en compte ses engagements devant le Privy Council au début de 2027.
Après plusieurs échanges sur le calendrier, les parties ont retenu les 12 et 13 juillet 2027 pour l’audience.
Une affaire qui remonte à 2015
L’affaire des coffres-forts remonte à la perquisition menée le 6 février 2015 à la résidence de Navin Ramgoolam à River Walk.
Les enquêteurs avaient saisi une importante somme d’argent en roupies et en devises étrangères.
Les sources consultées évoquent environ Rs 200 millions à Rs 220 millions retrouvées dans les coffres-forts.
Le dossier judiciaire porte toutefois sur un montant différent.
Les 23 accusations concernent des paiements en espèces totalisant environ Rs 63,8 millions. La période concernée va du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
La décision de juin 2026 au centre de l’appel
Le 8 juin 2026, la Financial Crimes Division avait mis définitivement fin aux poursuites.
Dans sa décision, la FCD avait notamment relevé plusieurs éléments concernant le déroulement de l’enquête et de la procédure.
Le DPP a ensuite décidé de contester cette décision devant la Cour suprême.
Son appel porte sur plusieurs aspects du jugement de la FCD. Il concerne notamment les principes liés à l’abus de procédure.
La Cour suprême devra trancher
La Cour suprême examinera désormais les arguments du DPP et ceux des autres parties.
Elle devra déterminer si la décision de la FCD doit rester en vigueur ou si elle doit être remise en cause.
À ce stade, la Cour suprême n’a pas encore examiné l’appel sur le fond.
Aucune nouvelle décision judiciaire n’a donc été rendue sur l’issue définitive de cette procédure.
L’affaire sera entendue les 12 et 13 juillet 2027 devant la Cour suprême.
