La Cour intermédiaire a décidé, ce mardi 23 décembre 2025, de saisir la Cour suprême d’une question constitutionnelle portant sur l’article 46(1)(ga) de l’Information and Communication Technologies Act (ICTA). En cause : le manque de clarté entourant la définition légale d’un message qualifié d’« offensif ».
Cette décision s’inscrit dans le cadre du procès intenté à Dominique Seedeeal Journaliste, également connu sous le nom de Darren L’Activiste. Il est poursuivi pour avoir diffusé, le 20 août 2020 à Jemmapes Street, Port-Louis, un live Facebook sur la page Radio Mo Pep, au cours duquel des propos visaient le surintendant de police Ashik Jagai.
Revenant sur les faits, le journaliste Louis Dominique Seedeeal affirme qu’à l’époque, il estimait n’avoir « pas d’autre choix » que de s’exprimer publiquement. « Beaucoup de journalistes avaient peur a l’époque de l’ancien régime « je me sentais obligé de dénoncer certaines pratiques que je considérais comme de la corruption policière. On vivait dans un climat de crainte et de terreur. Ceux qui osaient dire la vérité finissaient toujours par en payer le prix », a-t-il déclaré.
Dans son ruling, la magistrate Keshri Soochit souligne que le terme « offensif » n’est défini ni dans l’ICTA, ni dans l’article 46(2) introduit en 2021, lequel se limite à lister des critères permettant d’évaluer le préjudice, sans en préciser la portée exacte.
Estimant que ce flou juridique ne lui permet pas de statuer avec certitude sur la culpabilité de l’accusé, la magistrate a donc sollicité l’avis de la Cour suprême sur la conformité constitutionnelle de cette disposition légale. Dominique Seedeeal est défendu par Me Sanjeev Teeluckdharry.
pour rappel que Louis Dominique Seedeeal titulaire d’une Union Press Card délivrée par WorkPress – International Union of Press Workers, reconnu pour l’exercice professionnel du journalisme et la couverture d’événements d’intérêt public, tant au niveau local qu’international.
Nous vous laissons avec un lien de YouTube où vous pouvez écouter la déclaration de son avocat.
