Le projet de loi visant à créer la National Crime Agency (NCA) suscite de nouvelles critiques. Lors d’une conférence de presse ce samedi 19 septembre, Paul Bérenger, leader du Fron Militan Progresis (FMP), a demandé au gouvernement de revoir certaines dispositions du texte. Il estime notamment que plusieurs d’entre elles pourraient poser des problèmes constitutionnels.
Le débat autour de la future National Crime Agency se poursuit à Maurice. Le gouvernement présente cette nouvelle agence comme la principale structure chargée des enquêtes sur la criminalité financière, la cybercriminalité et les crimes graves, complexes et organisés. (Gouvernement de Maurice)
Paul Bérenger soulève des questions constitutionnelles
Paul Bérenger estime que certaines dispositions du National Crime Agency Bill pourraient être incompatibles avec la Constitution. Il considère également que le texte risque d’avoir des conséquences sur les prérogatives du commissaire de police.
Le leader du FMP indique que son parti demande au gouvernement de revoir le projet avant son adoption. Il prévient que, si le texte est maintenu dans sa forme actuelle, le FMP pourrait envisager une démarche devant la Cour suprême et, si nécessaire, devant le Privy Council.
Ces propos constituent la position du FMP sur le projet de loi.
Une nouvelle agence avec un mandat élargi
Selon le gouvernement, la NCA doit devenir l’agence chef de file à Maurice pour les enquêtes liées à la criminalité financière, à la cybercriminalité et aux crimes complexes, graves et organisés.
Le projet prévoit également que la NCA puisse reprendre certaines enquêtes actuellement menées par la police, lorsqu’elles concernent des infractions relevant de son mandat. Cette disposition figure parmi les changements importants envisagés par la réforme. (Gouvernement de Maurice)
La création de la NCA s’inscrit dans un ensemble de neuf projets de loi. Parmi ceux-ci figurent notamment le Constitution (Amendment) Bill, le Financial Crime Bill et l’Asset Recovery and Unexplained Wealth Bill. (Assemblée Nationale de Maurice)
Surveillance et interception des communications
Les pouvoirs prévus pour la nouvelle agence constituent également un sujet de débat.
Chetan Baboolall, leader de l’opposition, a exprimé ses préoccupations concernant les dispositions relatives à la surveillance et à l’interception des communications.
Le projet prévoit effectivement des mécanismes permettant à la NCA de recourir, dans certaines circonstances et sous le cadre légal prévu, à des techniques d’enquête impliquant notamment l’interception de données et de communications. Le Mauricien rapporte notamment que la NCA pourrait demander à la Cour suprême des ordonnances concernant la collecte de données informatiques, leur interception ou encore certaines mesures de surveillance. (Le Mauricien)
Le gouvernement défend une réforme de la lutte contre le crime
De son côté, le gouvernement présente la NCA comme un nouvel outil destiné à renforcer la coordination entre les différentes autorités chargées de lutter contre les formes complexes de criminalité.
Selon le Government Information Service, la future agence aura notamment pour responsabilités de recueillir, traiter et analyser des renseignements liés aux crimes financiers, à la cybercriminalité et aux crimes graves, complexes et organisés. Elle aura également un rôle dans la récupération et la gestion des avoirs issus d’activités criminelles. (Gouvernement de Maurice)
La réforme prévoit par ailleurs l’abrogation du Financial Crimes Commission Act, dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif institutionnel. (Gouvernement de Maurice)
Un débat qui se poursuit
Le National Crime Agency Bill fait donc actuellement l’objet de positions différentes entre le gouvernement et l’opposition.
Alors que l’exécutif met en avant une nouvelle structure destinée à renforcer les enquêtes contre la criminalité financière, la cybercriminalité et le crime organisé, le FMP demande des modifications du texte et soulève des questions constitutionnelles.
Le débat devra notamment porter sur les pouvoirs de la future agence, ses relations avec la police et les mécanismes de contrôle prévus par les différents textes.
Sources d’information
Government Information Service (GIS) — présentation officielle de la réforme et des neuf projets de loi. (Gouvernement de Maurice)
Le Défi Media Group — réactions de Paul Bérenger et du FMP le 19 septembre 2026. (Defimedia)
L’Express — présentation du dispositif législatif prévu pour la création de la NCA. (lexpress.mu)
Le Mauricien — détails concernant les pouvoirs d’enquête, la surveillance et l’interception. (Le Mauricien)
